
Que sont les délais de paiement sur une facture et sont-ils obligatoires ?
Les délais de paiement pour des transactions intervenant entre entreprises ou professionnels sont une modalité fixée par la loi française, précisément par le Code de commerce et le Code de la commande publique. Une certaine flexibilité peut être accordée sur conciliation entre les parties prenantes, mais un non-respect de ces conditions peut mener à des…